Shopify Collective Conditions de service

Dernière mise à jour : 14 octobre 2025

1. Définitions. Dans les présentes Conditions de service :

   1. « Affilié » ou « Affiliés » d’une entité désigne une entité qui contrôle directement ou indirectement une telle entité, qui est contrôlée par elle ou qui est sous contrôle commun avec elle.

   2. « Lois applicables » désigne toutes les lois ou réglementations régionales, étatiques, provinciales, fédérales ou autres applicables à l’exécution des obligations des parties en vertu des présentes Conditions de service, y compris, sans s’y limiter, toutes les lois applicables en matière de protection des données et de confidentialité relatives à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation d’Informations personnelles, ainsi que toutes les lois sur la protection des consommateurs et autres lois applicables à la vente de biens et de services de consommation.

   3. « Acheteur » désigne un consommateur qui effectue une Transaction sur la Boutique du Marchand détaillant.

   4. « Commentaires » désigne les idées, suggestions, commentaires, propositions, plans ou autres contenus ou soumissions connexes que vous nous soumettez, que ce soit en ligne, par e-mail ou autrement.

   5. « Conditions commerciales » désigne les conditions de vente entre un Marchand détaillant et un Marchand fournisseur en ce qui concerne la vente de Produits, y compris, sans s’y limiter, toutes les conditions relatives au coût des marchandises, aux commissions, aux modalités de paiement, aux taxes, aux remboursements, aux retours, aux rétrofacturations, au stock, au titre de propriété, à l’expédition, au service à la clientèle, aux litiges avec les clients, à la responsabilité du fait des produits ou à toute autre question liée à la vente ou à la mise en vente des Produits.

   6. « Contenus » a le sens qui lui est donné à la section 2(g).

   7. « Marchand(s) », tel qu’utilisé dans les présentes Conditions de service, « Marchand » désigne collectivement un Marchand détaillant et/ou un Marchand fournisseur, selon le contexte.

   8. « Informations personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

   9. « Produit » ou « Produits » désigne les articles mis en vente par un Marchand fournisseur par l’intermédiaire des Services pour être revendus sur la Boutique applicable des Marchands détaillants.

   10. « Marchand détaillant » désigne un Marchand Shopify qui utilise les Services pour sélectionner et acheter des Produits auprès de Marchands fournisseurs afin de les revendre à des Acheteurs par l’intermédiaire de la Boutique du Marchand détaillant.

   11. « Services » désigne les services et les fonctionnalités mis à disposition par l’intermédiaire de l’application Shopify Collective développée par Shopify (et tous les services, logiciels, produits et fonctionnalités associés), qui permettent aux Marchands de découvrir des Produits, de les lister et de s’en approvisionner auprès d’autres Marchands.

   12. « Boutique » désigne une boutique d’e-commerce détenue par un Marchand détaillant et exploitée à l’aide des Services Shopify (tels que définis dans les Conditions de service de Shopify).

   13. « Marchand fournisseur » désigne un Marchand qui utilise les Services pour mettre ses Produits à la disposition des Marchands détaillants afin que ceux-ci puissent les proposer à la revente par l’intermédiaire de leur Boutique.

   14. « Taxes » désigne toutes les taxes, tous les droits de douane, toutes les taxes fédérales, provinciales, étatiques, locales ou autres taxes de vente gouvernementales, sur la valeur ajoutée, sur les produits et services, harmonisées ou autres, ainsi que tous les frais ou redevances actuellement en vigueur ou qui seront adoptés à l’avenir.

   15. « Territoire » désigne tout pays où Collective est proposé, voir ici.

   16. « Transaction » a le sens qui lui est donné à la section 2(b).

2. Conditions générales

   1. Les Services consistent en une application et un service qui permettent aux Marchands d’être découverts par d’autres Marchands, de lister des Produits et de les vendre à d’autres Marchands à des fins de revente sur la Boutique d’un Marchand détaillant.

   2. Chaque achat d’un Produit effectué par un Acheteur dans une Boutique constitue une « Transaction ». Le Marchand détaillant sera le vendeur attitré pour la Transaction et assumera l’entière responsabilité de cette Transaction, comme le fait normalement le vendeur attitré, tel que décrit plus en détail dans les Conditions de service de Shopify et les présentes Conditions de service.

   3. Pour accéder aux Services et les utiliser, vous devez : (i) avoir un compte Shopify et un compte Shopify Payments admissibles et en règle ; (ii) avoir 18 ans ou plus, ou au moins l’âge de la majorité dans la juridiction où le Marchand réside ou à partir de laquelle le Marchand utilise les Services ; (iii) être en mesure de fournir et de livrer les Produits qu’il propose à la vente par l’intermédiaire des Services ; (iv) être approuvé(e) par Shopify et respecter les conditions que nous déterminons pour garantir la fourniture sûre et fiable des Produits ; (v) avoir une Boutique active sur le Territoire ; et (vi) afficher sur votre Boutique une politique de remboursement et une politique de confidentialité destinées aux Acheteurs qui soient conformes aux Lois applicables. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit de rejeter votre demande d’accès aux Services, ou d’annuler ou de suspendre votre accès à ceux-ci, pour quelque raison que ce soit et à notre seule discrétion. Aucune disposition des présentes Conditions de service ne limite les droits de Shopify en vertu des Conditions de service de Shopify.

   4. Dans le cadre de votre inscription aux Services et de votre utilisation continue de ceux-ci, vous êtes tenu(e) de nous fournir, sur demande, toute la documentation raisonnablement nécessaire pour démontrer que vous disposez des droits et de la capacité suffisants pour proposer à la vente, vendre et traiter ou acheter des Produits par l’intermédiaire des Services. Il peut également vous être demandé de fournir des informations supplémentaires raisonnablement demandées sur vous-même ou votre entreprise, y compris des documents relatifs à la propriété effective de votre entreprise. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux Services, ou de supprimer toute annonce relative à vos Produits, si nous pensons ou soupçonnons que vous ne disposez pas des droits et de la capacité suffisants pour vendre et traiter ou acheter des Produits.

   5. Les Services permettent la découverte et la connexion de Marchands. Shopify n’est pas directement impliquée dans les transactions entre Marchands dans le cadre des Services et n’y est pas partie, sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes Conditions de service. Vous acceptez que votre utilisation des Services se fasse à vos propres risques et que vous soyez responsable de toutes les activités liées à votre utilisation des Services, y compris toutes les activités liées à l’utilisation des Services par vos employés, agents ou sous-traitants.

   6. Les Marchands peuvent conclure des Conditions commerciales en ce qui concerne la vente des Produits. Vous reconnaissez et acceptez que les Conditions commerciales (et leur application) sont conclues uniquement entre les Marchands.

   7. Shopify peut imposer ou introduire certaines restrictions concernant les Services (telles que des limitations géographiques) à tout moment.

   8. Les Marchands fournisseurs doivent traiter les Produits achetés par un Acheteur dès que possible, et les Marchands acceptent d’agir de bonne foi lors de la négociation et de l’exécution de leurs obligations en vertu des Conditions commerciales.

   9. Vous êtes responsable de l’ensemble de l’activité et du contenu, tels que les photos, les images de produits, les vidéos, les graphiques, le contenu écrit, les fichiers audio, le code, les informations ou les données chargées, collectées, générées, stockées, affichées, distribuées, transmises ou présentées sur le Service ou en relation avec votre utilisation de celui-ci et/ou fournies ou mises à la disposition de Shopify par vous, ou en votre nom, en relation avec votre utilisation des Services (collectivement, les « Contenus »). Sans limiter ce qui précède, vous êtes seul(e) responsable de (i) vous assurer que toutes les informations que vous soumettez au sujet de vos Produits sont complètes, exactes et conformes aux Lois applicables ; et (ii) vous assurer que toutes les modifications apportées ou tout le contenu supplémentaire ajouté aux descriptions des Produits sont complets, exacts, conformes aux Lois applicables et autorisés par le Marchand fournisseur concerné. Shopify décline toute responsabilité en ce qui concerne l’affichage ou l’utilisation des Contenus, y compris, mais sans s’y limiter, toute utilisation illégale des Contenus, et n’a aucune responsabilité pour les communications envoyées entre le Marchand fournisseur, le Marchand détaillant ou leurs clients ou Acheteurs respectifs.

   10. Le Marchand détaillant accepte : (i) d’être responsable de la finalisation de chaque Transaction et du traitement de la commande applicable pour chaque Produit acheté par un Acheteur ; (ii) d’être responsable de la fourniture de tout remboursement ou échange du Produit conformément à sa politique de remboursement et d’échange (qui sera clairement affichée aux Acheteurs sur la Boutique du Marchand détaillant) ; et (iii) de payer toutes les Taxes applicables dues aux autorités gouvernementales compétentes, y compris les taxes de vente, d’utilisation et autres taxes indirectes similaires, conformément aux obligations du Marchand détaillant en vertu des Conditions de service de Shopify et de la section 8 ci-dessous.

   11. Pour utiliser les Services, vous devez à tout moment respecter les présentes Conditions de service, les Conditions de service de Shopify et toutes les autres règles de fonctionnement, politiques, directives et/ou procédures qui sont intégrées par renvoi dans ces documents ou que nous vous communiquons de temps à autre. Tout manquement de votre part à cette obligation peut entraîner une suspension et/ou une résiliation immédiate des présentes Conditions de service et de votre utilisation des Services.

   12. Les Marchands peuvent être en mesure de contacter d’autres Marchands directement par l’intermédiaire des Services ou d’un Fournisseur de services tiers (tel que défini ci-après). Vous acceptez de ne contacter d’autres Marchands que conformément aux présentes Conditions de service et à des fins commerciales légitimes, par exemple pour poser des questions sur les Produits de ce Marchand ou sur d’autres questions d’ordre professionnel. Vous ne devez pas abuser de cette fonctionnalité ni l’utiliser à des fins illégales ou inappropriées, telles que le courrier indésirable, le marketing ou d’autres activités promotionnelles. Tout manquement de votre part à cette obligation peut entraîner une suspension ou une résiliation immédiate de l’utilisation des Services.

   13. Vous ne pouvez pas utiliser les Services à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées, ni violer les Lois applicables dans le cadre de l’utilisation des Services. Sans limiter ce qui précède, il est de : (i) la responsabilité du Marchand fournisseur, et non de la nôtre, de s’assurer que tous les Produits que le Marchand fournisseur propose à la vente sur les Services sont conformes aux Lois applicables, y compris les lois de la juridiction du Marchand fournisseur et les lois de la juridiction vers laquelle les Produits sont expédiés, y compris, sans s’y limiter, les lois applicables en matière de sécurité ou d’étiquetage des produits ou les lois sur l’importation/exportation ; (ii) la responsabilité du Marchand détaillant, et non de la nôtre, de s’assurer que tous les Produits que le Marchand détaillant achète auprès d’un Marchand fournisseur sont conformes aux Lois applicables. Dans chaque cas, nous n’assumons aucune responsabilité pour les Produits proposés à la vente par l’intermédiaire des Services.

   14. Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie des Services, l’utilisation des Services ou l’accès aux Services sans notre autorisation écrite expresse.

   15. Si vous vous inscrivez aux Services au nom de votre employeur, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier votre employeur aux présentes Conditions de service. Vous promettez et garantissez que pendant la période où vous utilisez les Services : (i) si vous n’êtes pas une entreprise individuelle, votre entreprise est légalement constituée conformément aux Lois applicables, existe valablement et est en règle ; (ii) vous disposez de toutes les qualifications juridiques, de tous les droits, de toutes les capacités et de tous les pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes Conditions de service, pour remplir les obligations qui en découlent et pour accorder les droits requis en vertu des présentes Conditions de service, et vous disposez des autorisations, des approbations et des licences requises par votre entreprise ; et (iii) vous et vos Affiliés vous conformerez à toutes les Lois, règles et réglementations applicables pour remplir vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions de service, y compris, mais sans s’y limiter, la mise en vente et la proposition à la vente de Produits par l’intermédiaire des Services.

   16. Les Conditions de service peuvent être disponibles dans d’autres langues que l’anglais. En cas d’incohérence ou de conflit entre les présentes Conditions de service en anglais et les Conditions de service disponibles dans une autre langue, la version anglaise la plus récente des Conditions de service prévaudra.




3. Exigences

   1. Pour utiliser les Services, la personne qui signe au nom du Marchand fournisseur ou du Marchand détaillant doit nous fournir tous les champs obligatoires du formulaire de demande/d’inscription, ainsi que toute autre information/documentation identifiée comme étant requise pendant ou après le processus d’inscription au compte.

   2. Vous reconnaissez et acceptez que les Services pourront accéder aux données de la boutique de votre compte Shopify.

   3. Si vous avez plusieurs comptes Shopify, vous devez connecter le Service à chacun de vos comptes Shopify. Une fois que vous avez connecté un compte Shopify aux Services, il n’est pas possible de changer le compte Shopify qui est connecté aux Services.




4. Nos droits

   1. Nous nous réservons le droit de modifier les Services, y compris, mais sans s’y limiter, d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités, d’interrompre ou de résilier les Services ou toute partie de ceux-ci, ou de résilier votre accès aux Services, pour quelque raison que ce soit, sans préavis et à tout moment.

   2. Nous nous réservons le droit de refuser l’accès aux Services à quiconque, pour quelque raison que ce soit et à tout moment. En outre, nous nous réservons le droit, sans y être obligés, de limiter la disponibilité des Services, ou des produits ou services mis à disposition par l’intermédiaire des Services, à toute personne, entité, région géographique ou juridiction. Nous pouvons exercer ce droit au cas par cas.

   3. Nous pouvons, sans y être obligés, supprimer sans préavis tout Commentaire public qui, à notre seule discrétion, viole : (i) les présentes Conditions de service, y compris les Conditions de service de Shopify ; ou (iii) toute Loi applicable.

   4. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de refuser ou de supprimer tout Produit ou Contenu que vous publiez ou mettez à disposition sur les Services ou en relation avec ceux-ci.

   5. Toute infraction ou violation d’une disposition des présentes Conditions de service ou des Conditions de service de Shopify, déterminée à notre seule discrétion, peut entraîner une suspension ou une résiliation immédiate de votre accès aux Services. Sans limiter les autres recours dont nous disposons, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Services si nous soupçonnons que vous vous êtes livré(e) à une activité frauduleuse.

   6. Nous nous réservons le droit de fournir n’importe lequel de nos services à vos concurrents et ne faisons aucune promesse d’exclusivité dans un segment de marché particulier.




5. Services de tiers

   1. Shopify peut faire appel à des fournisseurs de services tiers (chacun étant un « Fournisseur de services tiers ») pour nous aider à fournir les Services ou pour réaliser une ou plusieurs des fins décrites dans les présentes Conditions de service. Vous nous autorisez à permettre au Fournisseur de services tiers concerné d’accéder à vos informations et de prendre toute autre mesure requise pour la fourniture des Services, et tout échange d’informations ou autre interaction entre vous et le Fournisseur de services tiers se fait uniquement entre vous et ce Fournisseur de services tiers. Shopify n’est pas responsable de la divulgation, de la modification ou de la suppression de vos informations, ni des pertes ou dommages correspondants que vous pourriez subir, à la suite de l’accès d’un Fournisseur de services tiers à vos informations. Pour plus de clarté, Shopify ne sera pas responsable d’un Fournisseur de services tiers ou des services de ce Fournisseur de services tiers, et vous acceptez que toute réclamation relative à un Fournisseur de services tiers ou aux services de ce Fournisseur de services tiers ne puisse être faite qu’à l’encontre de ce Fournisseur de services tiers. Vous déclarez et garantissez que vous vous conformerez aux conditions d’utilisation relatives aux services de tout Fournisseur de services tiers applicable.

6. Confidentialité et données des utilisateurs

   1. Outre les obligations en matière de données et de confidentialité prévues dans les Conditions de service de Shopify, vous reconnaissez et acceptez que : (a) les Services impliquent la collecte, l’utilisation et la divulgation des données de l’Acheteur, qui peuvent inclure des Informations personnelles ; et (b) vous vous conformerez à toutes les Lois applicables en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et la divulgation des Informations personnelles des Acheteurs, y compris, sans s’y limiter : (i) le maintien et la divulgation appropriée de politiques de confidentialité appropriées à l’Acheteur avant de finaliser une Transaction ; et (ii) l’obtention de tous les consentements requis (y compris le consentement explicite si nécessaire) avant d’envoyer toute communication marketing à l’Acheteur ou aux Acheteurs. Les Marchands n’utiliseront les Informations personnelles des Acheteurs que pour remplir leurs obligations en vertu des présentes Conditions de service et/ou des Conditions commerciales. Les Marchands détaillants sont responsables de : (i) fournir aux Acheteurs des informations sur la manière et la raison pour lesquelles leurs Informations personnelles sont traitées ; et (ii) s’assurer que les Acheteurs peuvent exercer leurs droits en tant que personnes concernées conformément aux Lois applicables.

   2. Vous comprenez que toute information que vous nous fournissez dans le cadre de l’utilisation des Services peut être transférée sans chiffrement et impliquer : (i) des transmissions sur divers réseaux ; et (ii) des modifications pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques des réseaux ou des appareils de connexion. Toutes les Informations personnelles que vous nous fournissez dans le cadre de l’utilisation des Services seront traitées conformément aux présentes Conditions de service et à la Politique de confidentialité de Shopify.

   3. Vous ne devez pas collecter ou recueillir les Informations personnelles qui vous sont fournies dans le cadre des Services sans un consentement exprès préalable, conformément aux Lois applicables. Il est de votre responsabilité de protéger toutes les Informations personnelles auxquelles vous accédez par l’intermédiaire des Services et de les traiter de manière sûre et sécurisée, conformément aux Lois applicables et à toutes les autres conditions régissant les autres services Shopify que vous pouvez utiliser.

   4. Les Marchands peuvent avoir leurs propres politiques ou déclarations de confidentialité régissant leurs pratiques en matière de collecte, de stockage, d’utilisation et de divulgation de toute Information personnelle ou autre information que vous leur fournissez. Vous devez vous familiariser avec ces autres politiques ou déclarations de confidentialité avant de fournir ou d’accepter de fournir vos Informations personnelles ou d’autres informations à un autre Marchand par l’intermédiaire des Services ou autrement.

   5. Vous pouvez inviter, ou demander à Shopify d’inviter, d’autres Marchands Shopify à utiliser le Service en fournissant les adresses e-mail des personnes que vous souhaitez inviter. En nous demandant d’inviter d’autres personnes à utiliser le Service, vous nous déclarez que les personnes que vous invitez consentent à recevoir les messages d’invitation automatisés et que vous êtes autorisé(e) à nous transmettre ce consentement conformément aux Lois applicables.

   6. Vous reconnaissez et acceptez qu’en utilisant les Services, vous autorisez Shopify à vous identifier et à utiliser vos Contenus, vos données et vos Informations personnelles, pour fournir les Services et pour faciliter toute relation entre Marchand détaillant et Marchand fournisseur. Cela inclut le partage de certaines données avec d’autres Marchands à des fins de découverte et de connexion de Marchands au sein de Shopify Collective. Vous consentez expressément à l’utilisation et au partage de vos Informations personnelles, comme décrit dans les présentes Conditions de service et dans la Politique de confidentialité de Shopify.

7. Produits et Contenus du Marchand fournisseur ; Propriété intellectuelle

   1. Vous êtes seul(e) responsable de vous assurer que vous disposez des droits nécessaires pour publier et/ou vendre publiquement les Produits et les Contenus par l’intermédiaire des Services.

   2. Les Produits et les Contenus, y compris les fiches de produits, doivent à tout moment être conformes : (i) aux présentes Conditions de service, y compris les Conditions de service de Shopify ; (ii) à toutes les Lois applicables ; et (iii) à toutes les autres conditions d’admissibilité qui peuvent être communiquées par Shopify de temps à autre.

   3. Vous déclarez, garantissez et vous engagez à avoir le droit de proposer à la vente et de vendre chaque Produit que vous listez par l’intermédiaire des Services. Dans la mesure où l’un des Produits inclus dans les fiches de produits incorpore les marques déposées, les droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle de tiers, vous déclarez, garantissez et vous engagez à disposer des droits de licence appropriés pour vendre les Produits et permettre aux Marchands détaillants de lister et de revendre ces Produits sur leurs Boutiques. En listant des Produits pour qu’ils soient sélectionnés par les Marchands détaillants par l’intermédiaire des Services, le Marchand fournisseur accorde à chaque Marchand détaillant la permission d’afficher, de faire de la publicité, de promouvoir et de vendre les Produits concernés.

   4. Nous ne présélectionnons pas les Produits ou les Contenus mis à disposition par l’intermédiaire des Services et nous pouvons refuser ou retirer des Contenus et des Produits de la liste des Services à tout moment et à notre seule discrétion.

   5. Vous accordez à Shopify et aux autres Marchands utilisant le Service une licence limitée, mondiale, non exclusive, sous-licenciable et libre de droits pour accéder, utiliser, reproduire, distribuer électroniquement, transmettre, exécuter, formater, afficher, stocker, archiver et indexer vos Produits et Contenus en relation avec les Services. Sous réserve uniquement de la licence limitée expressément accordée dans les présentes, vous ou vos concédants de licence tiers conserverez tous les droits, titres et intérêts relatifs à vos Contenus et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. Aucune disposition des présentes Conditions de service ne conférera à Shopify un quelconque droit de propriété ou intérêt sur vos Contenus.

   6. Le Marchand fournisseur et le Marchand détaillant reconnaissent et acceptent que les Services, y compris, sans s’y limiter, tous les logiciels, la documentation, les applications, les sites web, les outils et les produits associés, toutes les modifications, améliorations et mises à jour de ceux-ci, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont la propriété exclusive de Shopify.

   7. Le Marchand fournisseur et le Marchand détaillant s’engagent à ne pas acheter de mots-clés de moteur de recherche ou d’autres mots-clés de paiement par clic (tels que Google AdWords), ni de noms de domaine qui utilisent Shopify ou les marques déposées de Shopify et/ou leurs variations et fautes d’orthographe.

8. Frais, paiements, taxes et autres charges

   1. Les frais de transaction normaux pour votre utilisation de Shopify Payments s’appliqueront. Shopify se réserve le droit d’introduire et/ou de modifier les frais pour les Services de temps à autre, après en avoir informé les Marchands.

   2. Vous êtes responsable, le cas échéant, de la facturation, de la perception et/ou du versement des Taxes applicables qui découlent de l’une de vos activités liées aux Services ou qui découlent de toute autre manière de vos relations avec un autre Marchand, un Acheteur ou un autre tiers. Chaque Marchand est responsable de : (i) déterminer si des Taxes sont payables sur, ou découlent de, toute transaction entre Marchands et chaque Transaction, et si c’est le cas, de percevoir et de verser les Taxes aux autorités fiscales compétentes ; et (ii) de toute autre déclaration financière ou de tout autre versement requis en raison de vos actions en tant que Marchand fournisseur ou Marchand détaillant. Les Marchands doivent s’assurer que les Conditions commerciales désignent les conditions relatives à l’expédition, au transfert de propriété et à la livraison des Produits. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une responsabilité fiscale supplémentaire.

   3. Lorsque la Loi applicable l’exige, vous devez vous inscrire pour la perception des Taxes dans les juridictions où vous prévoyez de livrer des Produits à la vente. Les Marchands fournisseurs sont responsables de l’obtention de tous les certificats d’exonération fiscale, de la documentation ou des numéros d’identification fiscale applicables raisonnablement requis en vertu de la Loi applicable (les « Documents d’exonération »). Le fait de ne pas demander ou de ne pas maintenir un enregistrement et/ou des Documents d’exonération appropriés peut entraîner une responsabilité fiscale supplémentaire pour le Marchand fournisseur. Veuillez demander un avis juridique ou fiscal indépendant si nécessaire.

   4. Les Marchands détaillants sont responsables du paiement au Marchand fournisseur du coût de tous les Produits que le Marchand détaillant achète auprès de ce Marchand fournisseur et de tous les autres coûts, frais ou redevances découlant des Conditions commerciales ou de l’utilisation des Services. Shopify ne sera pas responsable de tout non-paiement par un Marchand dans le cadre des Services.

   5. Vous pouvez être sélectionné(e), à la seule discrétion de Shopify, pour vous inscrire au règlement automatique des paiements pour les Transactions (« Paiements automatiques ») pendant le processus d’inscription ou à tout moment pendant votre utilisation des Services. Des informations et/ou des consentements supplémentaires peuvent être fournis ou requis au moment de l’inscription. En choisissant de vous inscrire aux Paiements automatiques, vous autorisez Shopify, ou un Fournisseur de services tiers, à débiter et/ou à créditer votre compte Shopify Payments, selon les besoins, une fois qu’une Transaction a lieu sur la Boutique. Si un paiement par l’intermédiaire des Paiements automatiques échoue, des tentatives ultérieures de débit et/ou de crédit du compte Shopify Payments d’un Marchand peuvent avoir lieu. Dans le cas où le paiement ne peut être facilité par l’intermédiaire des Paiements automatiques, chaque Marchand en sera informé et il incombera à ces Marchands de déterminer une autre méthode de paiement.

   6. Vous acceptez que Shopify n’est pas une place de marché ou un facilitateur de place de marché et ne sera pas responsable du calcul, de la perception ou du versement de toute taxe de vente, d’utilisation ou autre taxe de transaction indirecte similaire en relation avec toute Transaction ou vente entre les Marchands détaillants et les Marchands fournisseurs.

   7. Toute tentative de fraude par l’utilisation de demandes ou de méthodes de paiement frauduleuses, ou tout manquement à l’obligation d’honorer les frais ou les demandes de paiement, entraînera la résiliation de votre utilisation des Services et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.

9. Commentaires des utilisateurs, retours d’expérience et autres soumissions

   1. Vous acceptez que nous puissions, à tout moment et sans restriction, modifier, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser de toute autre manière et sur tout support les Commentaires que vous nous transmettez. Nous n’avons aucune obligation de : (1) utiliser ou nous fier à des Commentaires ; (2) maintenir la confidentialité des Commentaires (sauf si ces Commentaires contiennent des Informations personnelles telles que définies dans notre Politique de confidentialité) ; (3) verser une compensation pour des Commentaires ; ou (4) répondre à des Commentaires.

   2. Vous acceptez que vos Commentaires ne violent aucun droit d’un tiers, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la vie privée, la personnalité ou tout autre droit de propriété intellectuelle, personnel ou exclusif. Vous acceptez en outre que vos Commentaires ne contiennent pas de contenu calomnieux, diffamatoire ou autrement illégal, abusif, haineux ou obscène, ni de virus informatique ou autre logiciel malveillant qui pourrait de quelque manière que ce soit affecter le fonctionnement des Services ou de tout site web ou application connexe. Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un d’autre que vous-même, ou nous induire en erreur de toute autre manière quant à l’origine de tout Commentaire. Vous êtes seul(e) responsable de tous les Commentaires que vous faites et de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les Commentaires que vous publiez.

10. Utilisations interdites

    Outre les interdictions énoncées dans les présentes Conditions de service et les Conditions de service de Shopify, il vous est interdit d’utiliser les Services : (i) à des fins illégales ; (ii) pour solliciter d’autres personnes à accomplir des actes illégaux ou à y participer ; (iii) pour violer toute Loi applicable ; (iv) pour soumettre des informations fausses ou trompeuses ; (v) pour charger ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant ou destructeur ; (vi) pour collecter ou suivre les Informations personnelles d’autrui ; (vii) pour envoyer du courrier indésirable, hameçonner, utiliser des techniques de pharming, de prétexte, d’aspiration, d’exploration ou de moissonnage de données ; ou (viii) pour interférer avec les fonctionnalités de sécurité des Services ou de tout site web ou application connexe, d’un autre site web ou d’une autre application, ou d’Internet, ou pour les contourner. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre utilisation des Services ou de tout site web ou application connexe, et d’exercer tous les recours disponibles, en cas de violation de l’une des utilisations interdites.

11. Exclusion de garanties ; Limitation de responsabilité

    1. Votre utilisation des Services se fait à vos propres risques. Les Services et tous les Produits mis à disposition par leur intermédiaire sont fournis « en l’état », « avec tous les défauts » et « selon la disponibilité », sans aucune garantie ou condition, expresse, implicite ou légale. Shopify ne garantit pas que les Services seront ininterrompus, opportuns, sécurisés ou exempts d’erreurs, ni que les erreurs dans les Services seront corrigées.

    2. Shopify ne garantit pas la disponibilité des Services et vous reconnaissez que Shopify peut désactiver l’accès aux Services à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis. Shopify n’est pas responsable envers quiconque de l’interruption ou de la suspension de l’accès aux Services ou à tout Produit mis à disposition sur ou par leur intermédiaire, ou de leur désactivation. Nous nous réservons le droit de modifier, d’interrompre, de suspendre ou de résilier les présentes Conditions de service, ou votre utilisation des Services, pour quelque raison que ce soit, sans préavis et à tout moment. Shopify ne sera pas responsable envers vous ou un tiers pour une telle modification, interruption, suspension ou résiliation.

    3. Dans toute la mesure permise par la loi, Shopify et ses Affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, agents ou concédants de licence ne sont pas responsables de : (i) toute action, inaction, déclaration ou garantie faite par les Marchands ; (ii) la disponibilité, la qualité, la sécurité, la moralité ou la légalité des Produits ; (iii) la garantie de l’identité de tout Marchand avec lequel vous interagissez en utilisant les Services ou la capacité des Marchands fournisseurs à vendre ou à traiter des Transactions ; ou (iv) tout service fourni par un Fournisseur de services tiers ou tout service de tiers que vous choisissez d’utiliser en conjonction avec votre utilisation des Services.

    4. Vous comprenez et acceptez expressément que, dans la mesure permise par les Lois applicables, Shopify ne sera pas responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, de clientèle, de taxes, d’utilisation, de données ou d’autres pertes immatérielles découlant de : (i) les Services ; (ii) les Conditions commerciales ; et/ou (iii) les présentes Conditions de service (quelle qu’en soit la cause, y compris la négligence).

    5. Chaque Marchand est seul responsable de ses obligations respectives en vertu des Conditions commerciales, de l’ensemble des conditions générales applicables à toute Transaction, et de toute autre question, contractuelle ou autre, qui pourrait survenir entre les Marchands, ou un Acheteur, en relation avec votre utilisation respective des Services et la mise en vente de Produits, y compris, sans s’y limiter, les conditions de vente, d’achat, de paiement, de remboursement, de retour, de rétrofacturation, de stock, d’expédition, de manutention, de stockage, d’assurance, de déclarations et de garanties, de frais, de Taxes applicables, de licences, de transfert de titre de propriété et de licences, ou d’autres questions liées à la vente des Produits, qui doivent toutes être conformes aux Lois applicables.

12. Déclarations et garanties

    Outre les déclarations et garanties incluses dans les Conditions de service de Shopify, vous déclarez, garantissez et vous engagez à ce que : (i) vous ayez le pouvoir légal de conclure le présent accord et d’exécuter vos obligations en vertu des présentes Conditions de service, et que la personne qui accepte les présentes Conditions de service au nom du Marchand ait été dûment autorisée à le faire ; (ii) vous vous conformiez à toutes les Lois applicables dans l’exécution de vos obligations en vertu des présentes Conditions de service ; et (iii) vous perceviez et versiez toutes les Taxes applicables.

13. Indemnisation

    Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Shopify et ses Affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, agents et concédants de licence de toute réclamation, de tout coût, de tout frais, de toute dépense ou de toute demande, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, faits par un tiers, en raison ou à la suite d’une réclamation découlant de, ou liée à : (i) une allégation selon laquelle vous, vos Produits, vos Contenus ou vos Commentaires enfreignent les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée ou d’autres droits d’un tiers ou violent toute Loi applicable ; (ii) votre utilisation des Services, la violation des présentes Conditions de service, ou des Conditions de service de Shopify et des documents qu’elles incorporent par renvoi ; (iii) votre utilisation des services d’un Fournisseur de services tiers ou votre relation avec un Marchand ; (iv) les Conditions commerciales ; (v) tout litige avec un Acheteur relatif à une Transaction ; ou (v) toutes les Taxes, ainsi que les intérêts, pénalités et autres ajouts s’y rapportant, imposés par tout gouvernement fédéral, étatique, local ou étranger de quelque manière que ce soit liés à la vente des Produits par l’intermédiaire des Services.

14. Résolution des litiges

    En cas de litige entre Marchands dans le cadre des Services, de toute Transaction ou des Conditions commerciales (un « Litige »), vous dégagez Shopify et ses Affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, agents et concédants de licence de toute réclamation, demande, action, responsabilité, de tout droit, devoir et dommage (réel ou consécutif) de toute sorte et de toute nature, connus et inconnus, découlant de ces Litiges ou y étant liés de quelque manière que ce soit.

15. Résiliation

    1. Les présentes Conditions de service sont en vigueur jusqu’à leur résiliation par vous ou par nous. Vous pouvez résilier les présentes Conditions de service en désactivant votre accès aux Services.

    2. Si, à notre seul jugement, vous ne respectez pas, ou si nous soupçonnons que vous n’avez pas respecté, une condition ou une disposition des présentes Conditions de service ou des Conditions de service de Shopify, nous pouvons résilier les présentes Conditions de service à tout moment sans préavis et, par conséquent, vous refuser l’accès aux Services ou à toute partie de ceux-ci. Les obligations (y compris les obligations de paiement) et les responsabilités engagées avant la date de résiliation survivront à la résiliation des présentes Conditions de service à toutes fins.

    3. En cas de résiliation des présentes Conditions de service par l’une ou l’autre des parties pour quelque raison que ce soit : (i) vous ne pourrez plus accéder aux Services ; et (ii) tous les Contenus associés à votre compte pourront être détruits.

    4. Les obligations et les responsabilités engagées avant la date de résiliation survivront à la résiliation des présentes Conditions de service à toutes fins.

16. Divisibilité

    Dans le cas où une disposition des présentes Conditions de service serait jugée par un tribunal compétent comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la Loi applicable, la partie inapplicable sera réputée être dissociée des présentes Conditions de service, et cette décision n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions restantes.

17. Renonciation et intégralité de l’accord

    1. Le fait que nous n’exercions pas ou n’appliquions pas un droit ou une disposition des présentes Conditions de service ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

    2. Les présentes Conditions de service et tous les documents intégrés aux présentes Conditions de service ou publiés par nous concernant les Services constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre vous et nous, et régissent votre utilisation des Services, remplaçant tous les accords, communications et propositions antérieurs ou contemporains, qu’ils soient oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s’y limiter, tous les accords ou versions antérieurs des Conditions de service).

19. Avis et procédure de retrait du DMCA

    Shopify soutient la protection de la propriété intellectuelle et demande à ses utilisateurs de faire de même. Notre politique est de répondre à tous les avis de violation présumée des droits d’auteur. Si une personne estime que l’un de nos utilisateurs enfreint ses droits de propriété intellectuelle, elle peut envoyer un avis du DMCA à l’agent désigné de Shopify en utilisant notre formulaire. Dès réception d’un avis du DMCA, nous pouvons supprimer ou désactiver l’accès aux Contenus prétendument en infraction avec les droits d’auteur. Une fois qu’il a reçu un avis de retrait, l’utilisateur peut répondre par une contre-notification en utilisant notre formulaire s’il s’oppose à la plainte. Le plaignant initial dispose de 14 jours ouvrables après la réception d’une contre-notification pour demander une ordonnance du tribunal interdisant à l’utilisateur de poursuivre l’activité de contrefaçon, faute de quoi nous restaurons les Contenus. Pour plus d’informations, consultez notre Avis et procédure de retrait du DMCA à l’adresse https://www.shopify.com/legal/dmca.

    
    

    Les questions relatives aux Conditions de service doivent nous être envoyées à l’adresse collective@shopify.com.